Mentions Légales

Avertissement

Les informations contenues dans notre site sont données à titre indicatif et général, elles n’ont aucune valeur contractuelle. Nous ne pourrions être tenus responsables des conséquences d’une modification légale ou réglementaire postérieure à la mise en ligne des informations, lesquelles sont purement indicatives.

ORIAS

Le GROUPE SODALIS est inscrit au registre des intermédiaires en qualité de courtier en assurance sous le numéro 15004714.

GROUPE SODALIS
Société de courtage d’assurances, SARL au capital social de 192 802 €
RCS Paris : 812 667 996
APE : 6622Z
N°ORIAS : 15004714 –  www.ORIAS.fr

Conformément à la réglementation relative à l’intermédiation en assurance :

• Nous avons souscrit une garantie financière et une garantie responsabilité civile professionnelle conformes aux obligations du code des assurances.
• Nos activités sont placées sous le contrôle de l’ACPR  (61 rue Taitbout 75009 PARIS) : https://acpr.banque-france.fr.
• Notre société n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurances (nous de détenons pas plus de 10% de leur capital ou ne sommes pas détenus par eux à plus de 10%), de plus aucun assureur ne contribue à plus de 33% du chiffre d’affaires total du GROUPE SODALIS. 
• Conformément à l’article L520-1-II-b du code des assurances, nous n’avons aucune obligation d’exclusivité : la liste de nos fournisseurs actifs (compagnies d’assurances avec lesquelles nous travaillons) est disponible sur simple demande.
• Nous sommes rémunérés, pour la distribution des contrats d’assurances, sur la base de commissions, c’est à dire rémunérations incluses dans les primes d’assurances. En cas de dérogation totale ou partielle et de rémunération sous la forme d’honoraires nous nous engageons à la spécifier à chaque client lors de l’entrée en relation.
• Nous sommes adhérents à PLANETE CSCA.

https://www.planetecsca.fr/syndicat/

• Nous avons signé des engagements de lutte contre le blanchiment, en conformité avec la législation en vigueur.
  • La loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 et ses textes d’application imposent aux intermédiaires en assurance de préciser par écrit un certain nombre d’informations lors de la remise d’un projet ou d’une proposition de contrat. Toutes les offres respectent cet engagement. De plus, conformément à l’article R520-1 du Code des assurances, chaque offre faite à une entreprise précise :
• • • les informations retenues pour l’analyse du marché
    • les caractéristiques et besoins analysés
    • les assureurs interrogés
    • les critères justifiant le projet retenu
    • les possibilités de contrôle

Réclamations

Les clients du GROUPE SODALIS peuvent exprimer leur réclamation (déclaration manifestant leur mécontentement) par un simple message à l’adresse suivante : 

reclamation@groupesodalis.com 

ou par courrier postal adressé à

GROUPE SODALIS 3 rue Édouard Detaille, 75017 Paris

en précisant vos coordonnées, les raisons de votre réclamation et les références du dossier concerné. 

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa réception et à apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de la réclamation par mail, courrier, ou en utilisant le formulaire ci-dessous .

Formulaire de réclamation

Médiations

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite selon la procédure ci-dessus. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse Postale :
La Médiation de l’Assurance Pôle CSCA
TSA 50110 / 75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail :
le.mediateur@mediation-assurance.org.
Adresse du site internet :
www.mediation-assurance.org

Politique de Confidentialité et Protection des données à caractère personnel (RGPD) :

La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre de notre activité pour une utilisation responsable des données personnelles, conformément à la législation en vigueur.

Elle a été élaborée pour vous informer sur la manière dont nous les collectons et les utilisons ainsi que sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.

Responsables du Traitement des données / Délégués à la Protection des Données (DPO) :

Les responsables du traitement des données et DPO sont les dirigeants associés, responsables des départements à savoir

• Philippe PICHARLES pour les assurances de personnes
• Jean-Luc BOURGEOIS pour les assurances des Bien et Activités (IARD)

Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante GROUPE SODALIS 3 rue Édouard Detaille, 75017 Paris, en précisant vos coordonnées, ou par email : contact@groupesodalis.com

Données Collectées

Dans le cadre de notre activité, nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires pour vous proposer des solutions assurantielles et des services personnalisés.

Les catégories de données collectées au regard des finalités de traitement ci-après sont notamment :

– les données relatives à la prospection et au suivi de la relation commerciale,
– les données nécessaires à l’appréciation du risque,
– les données relatives à l’identification des personnes, parties ou intéressées au contrat,
– les données relatives à la situation familiale, économique et financière des personnes parties ou intéressées au contrat.

Nos Engagements

Vos données sont collectées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différentes prestations de solutions d’assurance, de conseil et de services

Quelle que soit la méthode de collecte (en ligne, par courriel ou par papier), vos données sont traitées loyalement et licitement.

Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisation de la CNIL (pack de conformité du secteur de l’assurance) ou par la loi (prescription légales).

Nous nous engageons à ne pas vendre de données à caractère personnel.

Finalité du Traitement

Nous collectons et traitons vos données afin de procéder à :

– l’élaboration et la délivrance de proposition d’assurance adaptée à votre situation et à vos besoins,

-la souscription des contrats d’assurances

– le suivi de notre relation, la gestion et l’exécution du contrat d’assurance
– la gestion d’éventuelles difficultés et contentieux liés à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance,
– la gestion de vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
– la gestion du recouvrement et du contentieux,
– l’élaboration de statistiques, études actuarielles et analyse des données
– de manière générale, toute utilisation nécessaire à l’exécution de nos missions de courtier en assurance pour lesquelles vous nous mandatez.

Nous sommes également susceptibles d’utiliser ces données à des fins légales et/ou réglementaires : lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme, lutte contre la fraude…

La base légale du traitement ou de la mise à disposition de vos données sont votre consentement, nos obligations légales ou l’exécution d’un contrat d’assurance. Sans ces données, une exécution de contrat ou le traitement des sinistres ne seraient pas possibles

Sécurité de conservation des données

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcées par l’utilisation de moyens techniques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.

Les processus de transfert de données vers et en provenance de partenaires impliqués dans le traitement des données (principalement les compagnies d’assurance,) sont protégées.

Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.

Notre système d’information est hébergé par un prestataire situé en France respectant les normes en vigueur à qui nous demandons, comme à de nous sous-traitants, des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Les données à caractère personnel ne font pas l’objet de transferts en dehors du territoire national Français.

Droits d’Accès, de Rectification, d’effacement, de Limitation, de Portabilité et d’Opposition sur les données personnelles.

Tous les moyens nécessaires à garantir les droits des personnes sur leurs données personnelles sont mis en œuvre, ces droits qui peuvent être exercés à tout moment sur simple demande :

– par courrier : GROUPE SODALIS 3 rue Édouard Detaille, 75017 Paris
– par courrier électronique : contact@groupesodalis.com 

Vos droits sont expliqués sur le site de la CNIL, à la rubrique « les droits pour maitriser vos données personnelles »  :  www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

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